Légal

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1.Objet

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès au site Web www.encherisdons.com, à l'application mobile ainsi qu'à l'ensemble des services offerts par EnchérisDons (« nous », « notre », « nos »).

En créant un compte, en devenant membre ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Si vous refusez ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2.Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

Enchère : Processus permettant aux membres de présenter des offres pour obtenir une carte-cadeau.
Carte-cadeau : Carte physique ou électronique offerte par une entreprise partenaire.
Entreprise partenaire : Commerce qui fournit une ou plusieurs cartes-cadeaux destinées aux enchères.
Organisme bénéficiaire : Organisme de bienfaisance enregistré ou OBNL admissible recevant les sommes prévues.
Membre : Toute personne possédant un compte utilisateur.
Adhésion : Droit permettant d'utiliser certaines fonctionnalités du Service.
Service : L'ensemble des plateformes exploitées par EnchérisDons.

3.Description du Service

EnchérisDons est une plateforme permettant à des membres de participer à des enchères portant sur des cartes-cadeaux offertes par des entreprises partenaires.

À la fin de chaque enchère :

le membre gagnant paie le montant de son enchère;
la somme est remise à l'organisme bénéficiaire désigné, selon les modalités affichées;
le gagnant reçoit la carte-cadeau conformément au processus indiqué sur la plateforme.

EnchérisDons agit exclusivement comme intermédiaire technologique entre les différentes parties.

4.Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

être âgé d'au moins 18 ans;
avoir la capacité juridique de conclure un contrat;
résider dans un territoire où le Service est offert;
fournir des renseignements exacts.

Nous pouvons demander une vérification d'identité à tout moment.

5.Création d'un compte

Lors de votre inscription :

vous devez fournir des renseignements véridiques;
une seule inscription est autorisée par personne;
vous devez protéger votre mot de passe.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte.

6.Vérification de l'identité

Afin de prévenir la fraude, nous pouvons demander notamment :

une pièce d'identité;
une preuve d'adresse;
une confirmation de votre moyen de paiement.

Le refus de collaborer peut entraîner la suspension du compte.

7.Adhésion

Certaines fonctionnalités nécessitent une adhésion payante.

L'adhésion est :

personnelle;
non transférable;
non remboursable, sauf lorsque la loi l'exige.

Nous pouvons modifier les tarifs futurs en tout temps.

8.Fonctionnement des enchères

Toute enchère constitue une offre ferme.

Une enchère ne peut être annulée par son auteur.

À la fermeture :

le plus offrant remporte l'enchère;
le paiement devient exigible.

Nous pouvons annuler une enchère en cas :

d'erreur technique;
de fraude;
d'utilisation abusive;
de force majeure;
d'erreur manifeste.

9.Mise automatique

La mise automatique permet au système d'enchérir automatiquement jusqu'au montant maximal choisi.

Toutes les enchères générées automatiquement sont réputées avoir été placées par le membre.

10.Paiement

Les paiements sont traités par nos fournisseurs autorisés.

Les modes de paiement peuvent comprendre :

Stripe;
Interac;
toute autre solution offerte.

Le paiement devient exigible immédiatement après la victoire d'une enchère.

11.Défaut de paiement

Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, nous pouvons notamment :

annuler la transaction;
suspendre le compte;
révoquer l'adhésion;
interdire la participation aux enchères futures.

12.Cartes-cadeaux

Les cartes sont fournies par les entreprises partenaires.

Chaque entreprise demeure responsable :

des conditions d'utilisation;
de la date d'expiration;
des exclusions;
des restrictions.

EnchérisDons ne garantit pas les politiques commerciales de l'entreprise.

13.Organismes bénéficiaires

Les organismes sont juridiquement indépendants.

Ils demeurent seuls responsables :

de leurs activités;
de l'utilisation des fonds reçus;
de leurs obligations légales;
de leurs obligations fiscales.

14.Reçus fiscaux

Lorsqu'un reçu fiscal est disponible :

il est émis uniquement par l'organisme bénéficiaire;
il demeure soumis aux lois fiscales applicables.

EnchérisDons ne garantit jamais qu'un reçu sera délivré.

15.Conduite interdite

Il est notamment interdit de :

manipuler les enchères;
créer plusieurs comptes;
utiliser un robot;
contourner les mécanismes de sécurité;
tenter de pirater la plateforme;
publier du contenu haineux;
harceler d'autres membres;
usurper l'identité d'autrui.

16.Suspension et fermeture

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte sans préavis lorsque nous estimons raisonnablement que :

les Conditions sont violées;
une fraude est soupçonnée;
le Service est utilisé de manière abusive.

17.Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables afin d'assurer un Service continu.

Toutefois, nous ne garantissons pas :

une disponibilité 24 h sur 24;
l'absence d'interruption;
l'absence d'erreur.

18.Sécurité

Chaque membre doit protéger ses identifiants.

Toute activité effectuée à partir du compte est présumée avoir été réalisée par son titulaire.

19.Propriété intellectuelle

Le Service comprend notamment :

les marques;
le logo;
le design;
le code;
les textes;
les images.

Tous ces éléments demeurent la propriété exclusive d'EnchérisDons ou de leurs propriétaires respectifs.

20.Confidentialité

L'utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité.

21.Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers.

EnchérisDons n'est pas responsable du contenu, des produits ou des services offerts sur ces sites.

22.Exclusion de garantie

Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ».

Aucune garantie expresse ou implicite n'est accordée quant :

au fonctionnement ininterrompu;
à l'absence d'erreurs;
à l'exactitude absolue des informations.

23.Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, EnchérisDons ne pourra être tenue responsable :

des pertes indirectes;
de la perte de profits;
de la perte de données;
des interruptions;
des décisions des organismes;
des décisions des entreprises partenaires;
des politiques des émetteurs de cartes-cadeaux;
des services des fournisseurs de paiement.

24.Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser EnchérisDons pour toute réclamation découlant :

de votre utilisation du Service;
de la violation des présentes Conditions;
de vos actes ou omissions.

25.Force majeure

EnchérisDons ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causés notamment par :

une catastrophe naturelle;
une panne majeure;
une cyberattaque;
une guerre;
une grève;
une pandémie;
une décision gouvernementale;
tout événement indépendant de notre volonté.

26.Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

27.Renonciation

Le fait pour EnchérisDons de ne pas exercer immédiatement un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

28.Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps.

La date de mise à jour apparaîtra en haut du document.

Votre utilisation continue du Service constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

29.Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire dans lequel est situé le siège social d'EnchérisDons, sous réserve des lois applicables.

30.Communications électroniques

En utilisant le Service, vous acceptez que les communications, avis, confirmations de paiement, rappels et autres documents puissent vous être transmis par voie électronique, notamment par courriel ou au moyen de votre compte utilisateur.

31.Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

EnchérisDons
📧 info@encherisdons.com